Les Français, du fait de l’allongement de la durée de vie, héritent de plus en plus tard. Les héritiers ont en moyenne aujourd’hui, en France, 50 ans (contre 42 ans en 1980). Il y a donc une forte concentration de patrimoine détenue par des personnes âgées, moins enclines à investir dans l’économie.
La crise du Covid-19 a renforcé l’épargne de cette catégorie de la population. L’Etat, afin d’encourager les Français à investir leurs économies dans les projets des jeunes générations, a créé le 1er juillet 2020 une exonération d’impôts exceptionnelle sur les donations jusqu’à 100 000 euros.
Appelée « donation Covid », cette dernière a pour but d’inciter au réinvestissement de l’épargne accumulée par les ménages dans le financement de l’économie.
Cette mesure temporaire prendra fin le 30 juin 2021 et pourrait, dans certaines circonstances particulières, présenter un intérêt.
Pour qui ?
Pour que l’exonération d’impôts sur les donations s’applique (dans la limite de 100 000 euros), le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété, et doit être consenti aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. Si le donateur n’a pas de descendance, il peut en faire bénéficier ses neveux et nièces. Il n’y a pas de limite d’âge pour le donateur ou le donataire.
L’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur. Ainsi une personne qui souhaiterait faire bénéficier du dispositif à ses trois enfants devra ventiler les 100 000€ entre ces derniers.
Un donataire peut cependant recevoir des dons de plusieurs donateurs pour un montant global supérieur à 100 000 euros. Par exemple, un enfant (seul donataire de ses parents) pourra recevoir 100 000 euros de son père et 100 000 euros de sa mère, soit un total de 200 000 euros.
Si ce même enfant a une tante sans descendance souhaitant lui faire profiter de ce dispositif, il pourra recevoir à nouveau 100 000 euros, la somme totale sera alors portée à 300 000 euros.
Les donataires devront cependant être éligibles à la donation…
Pour quoi ?
La donation reçue ne pourra pas être utilisée par le donataire comme il l’entend. En effet, la donation devra répondre à une affectation bien précise, et cela dans les trois mois qui suivent la perception des fonds :
- La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une entreprise si les conditions suivantes sont respectées :
- La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- La société compte moins de 50 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
- La société doit exister depuis moins de 5 ans et ne pas encore avoir distribué de bénéfice.
- La société ne doit pas être issue d’une concentration.
- Le donataire doit exercer dans la société son activité professionnelle principale dans le cas d’une société soumise à l’Impôt sur le Revenu ou bien avoir une fonction dirigeante dans le cas d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique.
- La construction de la résidence principale du donataire.
Les conditions étant nombreuses, cela réduit l’éligibilité à des cas rares.
Peut-on cumuler ce dispositif avec d’autres abattement ?
Cette mesure exceptionnelle est cumulable avec l’abattement de 31 865 euros prévu lors d’un don familial.
Supposant bien-sûr que le donateur et le donataire respectent les conditions propres à ce dispositif, le cumul avec les abattements de droits commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (100 000 euros pour une donation réalisée entre un parent et un enfant, 31 865 euros pour un grand-parent à un petit-enfant et 7 967 euros pour un oncle ou une tante à son neveu ou nièce) est également possible.
Cependant, cette exonération exceptionnelle n’est pas cumulable avec le dispositif Madelin (réduction d’impôt sur le revenu suite à l’investissement dans le capital d’une PME), avec les réductions d’impôts sur le revenus relatives à la reprise d’une PME, ainsi qu’au crédit d’impôts et primes pour travaux énergétiques.
Il est donc primordial de procéder à une comparaison des différents avantages fiscaux avant de réaliser ce don exceptionnel.
Quels sont les points d’attention ?
Il est important de préciser que si le donateur a plusieurs enfants, il est peu probable qu’ils soient tous éligible à cet abattement exceptionnel. Un déséquilibre entre les enfants peut alors être créé.
Par exemple, si un donateur fait une donation à l’un de ses enfants pour la construction de sa résidence principale et que ses autres enfants ne peuvent pas bénéficier du dispositif, une situation de déséquilibre sera alors possible. De plus, l’enfant qui a bénéficié de cette donation devra, le jour de la succession du donateur, la rapporter civilement, et ce à la valeur future de la résidence principale.
Afin qu’aucun des enfants ne soient lésés, il peut être judicieux d’intégrer cette donation dans une donation-partage (au moment du don ou ultérieurement), afin de donner à tous ses enfants de façon égalitaire. Les enfants qui ne peuvent pas, du fait des conditions strictes, bénéficier de la donation Covid, pourront profiter de l’abattement usuel de 100 000 euros.
Ce dispositif peut s’avérer très intéressant dans certains cas, et dépend de la situation patrimoniale de chacun. Nous sommes disponibles, chez WeSave, pour étudier avec vous l’intérêt d’une telle opération. N’hésitez pas à contacter WeSave par téléphone au 01 80 49 70 00 ou par mail à l’adresse [email protected]. Les conseillers se feront un plaisir de vous accompagner !
