Date de publication : 6 décembre 2019

Depuis le mois d’octobre dernier, vous avez la possibilité de transférer votre PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) vers une nouvelle enveloppe fiscale : le PER (Plan Épargne Retraite).

En effet ce nouveau dispositif remplacera à terme le PERP dont la commercialisation se terminera en octobre 2020 (les contrats ouverts auront toujours la possibilité d’être alimentés). Dès lors, trois possibilités s’offrent à vous :

  • conserver votre PERP et l’alimenter,
  • ouvrir un PER et alimenter le PERP et le PER à votre convenance,
  • transférer votre PERP vers un PER.

Nous allons donc regarder ensemble quels avantages et inconvénients présente le PER et quelles conséquences aura chacune de ces options selon votre situation.

Un déblocage plus souple pour une fiscalité plus lourde

Le déblocage au départ en retraite : 

  • Le PERP offrait la possibilité de récupérer ses fonds, soit en rente, soit en capital uniquement pour 20% de la somme placée (et le reste en rente). Ces capitaux bénéficiaient d’un avantage fiscal (imposition à 7,5% après abattement de 10%).
  • Le PER se démarque par la possibilité de retrouver la totalité de son épargne sous forme de capital. Vous pourrez donc choisir de récupérer la totalité en capital (en une ou plusieurs fois) ou combiner à votre guise sortie en capital et rente. En cas de déblocage des fonds en capital, les primes versées seront soumises au barème de l’IR et les plus-values au PFU (30%). Les avantages fiscaux du PERP ne seront plus applicables

Mettons par exemple qu’un épargnant ayant versé sur son PER 100 000€ se retrouve, au moment de son départ en retraite, avec un contrat évalué à 150 000€ (100 000€ de primes versées et 50 000€ d’intérêts générés).  

Si notre épargnant décide de récupérer la totalité en capital en une seule fois, son revenu imposable serait augmenté de 100 000€ la même année. Les 50 000€ seraient, eux, soumis au PFU de 30% (12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux). 

Les rentes d’un PERP ou d’un PER sont imposables de la même manière – elles sont soumises à la fiscalité des rentes à titre gratuit.

Pour rappel : Une rente viagère à titre gratuit est une rente émanant d’un revenu défiscalisé. Elle intègre le revenu imposable et est taxée dans la catégorie des pensions.

Le déblocage par anticipation :
Le départ en retraite ne sera pas le seul motif pour prétendre à un déblocage de son PER. En outre du motif “accidents de la vie”, qui permettait déjà le déblocage de son épargne, l’achat de la résidence principale autorisera désormais la sortie en capital à tout moment. Le PER permet donc de préparer sa retraite, sans pour autant tirer un trait sur son épargne en cas de projet d’achat. 

Axe d’optimisation : 
La fiscalité en cas de déblocage en capital sera plus ou moins avantageuse en fonction de votre situation fiscale au moment de l’opération. Pour limiter l’impact fiscal de cette opération, vous pourrez étaler le déblocage en capital sur plusieurs années.

Le choix de la déductibilité des versements 

Contrairement au PERP, vous avez le choix de déduire ou ne pas déduire vos versements de vos revenus imposables, dans la limite des plafonds en vigueur. Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements, vous bénéficierez d’un allègement fiscal au moment du dénouement du contrat.

  • Pour une sortie en capital (au moment du départ en retraite ou anticipée), les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au PFU. 
  • Pour une sortie en rente, la fiscalité des rentes à titre onéreux s’applique. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu seulement pour une fraction déterminée par l’âge d’entrée en jouissance de la rente : 
    • 70 % si le rentier est âgé de moins de 50 ans, 
    • 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 
    • 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus, 
    • 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans. 

Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur la fraction soumise à l’impôt sur le revenu.

Axe d’optimisation :
Selon votre tranche marginale d’imposition, il peut être plus intéressant de faire jouer  la déductibilité des versements : l’imposition étant plus faible au moment de la retraite, l’impact fiscal sera moins important. Si vous décidez d’y renoncer en partie, il peut être intéressant d’ouvrir deux enveloppes, l’une dont les versements auront profité de la déductibilité et l’autre  où cela n’a pas été le cas, afin de pouvoir dissocier les fiscalités. 

L’avantage successoral

Rappelons que dans le cas d’un PERP, si vous décédez avant d’avoir atteint l’âge du départ à la retraite, le capital sera versé sous forme d’une rente viagère aux bénéficiaires (ou sous forme de rente éducation). Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il n’y a pas de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, il faut, pour être exonérés, que les versements aient été réalisés de façon régulière pendant au moins 15 ans. Dans le cas contraire, l’épargne sera soumise à la fiscalité de l’assurance-vie (Article 990i du CGI) pour les versements effectués avant 70 ans. La part des versements effectués après 70 ans sera exonérée de droits de succession dans la limite de 30 500€ (puis soumise au barème des droits de succession). 

Les bénéficiaires seront cependant soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de la perception de la rente. Avec le PER, en cas de décès avant 70 ans, les fonds placés pourront être versés aux bénéficiaires sous forme d’un capital. 

Attention cependant, avant de prendre une décision, il convient de bien vérifier les conditions générales de son ancien contrat. Certains offrent un rendement minimum garanti ou un taux de conversion en rente intéressant.  

Ouvrir un PER ne vous oblige pas à transférer votre PERP. N’hésitez pas à contacter votre conseiller WeSave pour vous aider à analyser et optimiser cette opération.

PER vs PERP : quelles différences ?

Olivia
Olivia

Olivia Ugo est conseillère en gestion de patrimoine chez WeSave. Après avoir obtenu son diplôme à l'EDHEC en finance, elle part découvrir le mode de fonctionnement des cabinets indépendants, des banques privées et des banques de réseau. Persuadée que la gestion privée est en pleine mutation, elle décide de rejoindre WeSave pour participer à cette transformation. Pour elle, transparence, confiance et accompagnement sont primordiales.

Category: ÉclaireurÉclaireur Décembre 2019