En complément du point marché, Thomas Montagnon, responsable du pôle patrimonial, décrypte les principales nouvelles du secteur de la gestion de patrimoine.
Pour la rentrée, de nombreuses précisions sont intervenues dans le paysage fiscal français, et plus précisément celui de l’épargne retraite. En effet, l’actuel système de retraite, dont la viabilité et la pérennité sont sans cesse remises en question du fait du vieillissement constant de la population, nécessite de profonds changements afin de trouver de nouvelles sources de financements, celui par prélèvement obligatoire et in fine par répartition n’étant plus suffisant.
Dans cette optique, la loi PACTE, portée par le gouvernement, doit permettre le développement de l’épargne longue dans le but de trouver des modes de financement complémentaire. Elle précise un nouveau plan d’épargne retraite (PER) venant se substituer aux dispositifs retraites existants (PERP, PERCO, article 83).
Celui-ci sera disponible à la commercialisation dès le 1er octobre, tandis que les PERP seront quant à eux fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020, les versements sur les contrats déjà ouverts restant possibles. Quels sont les dispositions et les types de ces nouveaux plans d’épargne retraite ?
Le PER, nouveau véhicule venant uniformiser le paysage de l’épargne retraite français, se décline selon trois types :
- Le PER individuel – PERIN – Ancêtre PERT
- Le PER Collectif – PERCOL, Ancêtre : PERCO
- Le PER Collectif Catégoriel – PERCAT*, Ancêtre : Article 83
Bercy met en exergue trois types de versements afin que l’épargnant puisse trouver le PER adapté. Ainsi les versements volontaires pourront être alloués au PERIN, PERCOL ou PERCAT. L’épargne salariale, somme correspondant aux participations, intéressements et abondements, sera réservée au PERCOL. Les versements obligatoires correspondant au versements effectués par l’employeur et le salarié concerneront le PERCAT.
PER individuel
Il est important de rappeler que tout capital versé sur un PER est, en principe, bloqué jusqu’à l’âge de départ en retraite avec quelques cas possible de « déblocage anticipé » :
- Invalidité
- Décès
- Expiration des droits chômages
- Surendettement
- Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- PERP ouvert avant l’an 2000 (selon conditions)
Le PER permettra de débloquer éventuellement les sommes versées pour l’achat d’une résidence principale.
De profonds changements interviennent également sur les possibilités de sortie afin de favoriser la souplesse et la disponibilité pour l’investisseur. Pour mémoire, le PERP pouvait déjà être débloqué au moment de la retraite de deux façons majeures, la conversion du capital en rente pleine ou partielle (avec déblocage de 20% du capital) et le versement total du capital dans le cas d’un achat de résidence principale, sous certaines conditions (ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années notamment), afin de disposer d’un apport personnel.
Le PER permettra des retraits libres en rente ou capital en une fois ou de manière fractionnée.
Le PER apporte aussi des précisions dans le cas d’un décès prématuré au départ en retraite. Les sommes épargnées jusque-là par le défunt sont reversées à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat selon les règles applicables à l’assurance-vie. Le contrat peut ainsi permettre le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. L’intégration à l’actif successoral des sommes dans le cas d’un décès après 70 ans est conservé également.
PER Collectif
Le PER Collectif sera disponible pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’épargne salariale. Il leur permettra de bénéficier de nouveaux avantages fiscaux et pourra être alimenté à la fois par l’intéressement, la participation, la conversion de droits de compte épargne temps, de jours de repos non utilisés, ou encore, par versement volontaire.
PER Collectif Catégoriel
Contrairement au deux précédents, la sortie en capital ne sera pas autorisée tout comme la possibilité de déblocage anticipé. Logique en somme puisqu’il sera alimenté par l’entreprise de manière obligatoire.
Page suivante vous trouverez le tableau recensant les dispositions et la fiscalité inhérente (source mingzi.fr)
Dans l’alignement du gouvernement et le cadre de la loi PACTE, les épargnants pourront s’ils le souhaitent transférer leur épargne disponible sur des enveloppes assurance-vie vers de l’épargne retraite. Une fiscalité avantageuse est envisagée dans ces cas-là : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles usuelles à conditions que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite. Cette disposition peut s’avérer utile dans l’optique de transformer de la plus-value réalisée sur une enveloppe assurance-vie en capital.
L’équipe des conseillers WeSave reste à votre écoute pour échanger sur vos projets patrimoniaux et vous aider à définir une stratégie d’investissement optimale au regard de vos objectifs et votre situation.
