À quelle date pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?
Dès le 1er janvier 2018, chaque propriétaire ayant souscrit un crédit immobilier pour l’achat de son bien peut résilier son ancienne assurance emprunteur, qui est obligatoire, pour en contracter une nouvelle de son choix, moins onéreuse ou plus couvrante. Cependant, si ce droit est applicable tous les ans et ce pendant toute la durée du crédit, il faudra préparer ce changement pour que votre dossier soit accepté, car la loi impose un délai de préavis à soustraire de la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt ou de votre contrat d’assurance initial. Explications :
Ce que permet la loi Bourquin
Jusqu’à présent, grâce à la loi Hamon, il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt.
Mais l’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques), qui prendra effet le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des consommateurs ayant souscrit un crédit immobilier, va plus loin. Elle permet aux emprunteurs de réduire le coût de leur contrat d’assurance en les autorisant à pouvoir choisir un contrat au tarif le plus bas, et un contrat plus compétitif en matière de garanties (et donc de protection). Son objectif de donner les moyens aux consommateurs de faire des économies sur le coût de leur crédit immobilier.
La loi Bourquin permet donc de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) son assurance emprunteur, et ce, pendant toute la durée du crédit immobilier, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. Si vous avez déjà souscrit une assurance de prêt, vous avez donc la possibilité de changer d’assurance si vous souhaitez alléger vos mensualités.
Définir sa date d’anniversaire
A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire), il sera donc possible de le résilier son contrat initial d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre contracté auprès d’une autre compagnie d’assurance, et ce, pendant toute la durée de son emprunt.
Pour résilier, il faudra définir votre date anniversaire de souscription à l’assurance emprunteur initiale : pour chaque cas présenté si dessus, il faut être attentif à la date afin de pouvoir préparer sa demande de changement d’assurance.
Appliquer le délai de préavis
Le délai de préavis imposé est de deux mois avant la date d’anniversaire. Il s’agit d’un délai minimum, donc, si votre date d’anniversaire est le 26 juin, vous devrez envoyer votre demande à la banque prêteuse pour le 26 avril, date maximum. Vous pouvez alors la leur transmettre à la date que vous souhaitez avant le 26 avril, soit 15 jours, 1 mois ou 6 mois avant par exemple.
Ce délai de préavis est important car des échanges de courriers vont avoir lieu entre votre banque, votre assureur initial (si ce n’est pas la banque prêteuse) et votre nouvelle assurance. En effet, la demande de résiliation devra être envoyée à votre banque prêteuse en même temps que le contrat de la nouvelle assurance choisie, mais pour que celle-ci soit bien acceptée, il faudra lui laisser le temps de confirmer que les garanties proposées par le nouveau contrat sont identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial. Pourquoi ? Parce que chaque banque préétablissant des critères et des garanties afin de se sécuriser en cas d’éventuels impayés, la vôtre voudra que ses conditions soient respectées par le nouveau contrat d’assurance. Ainsi, en deux mois, votre banque, votre assureur initial et votre nouvelle assurance feront en sorte que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur vous couvre à la date souhaitée.
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