La création de l’acte de notoriété par le notaire
La première démarche à suivre pour jouir des droits de succession est la création de l’acte de notoriété par le notaire. Cet acte authentique aide à déterminer la liste des personnes qui peuvent bénéficier des biens. Il permet également de définir les parts que recevra chaque héritier.
De nombreux dossiers sont indispensables pour établir l’acte de notoriété. Parmi ces documents, il y a les pièces justificatives permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession, comme l’original du livret de famille, l’acte de naissance et de mariage, le contrat de mariage ou encore le jugement de séparation de corps ou de divorce. Les papiers qui contiennent les dernières volontés du défunt (testament, donation entre époux) sont aussi essentiels à l’établissement de l’acte de notoriété. Si les membres de famille ne possèdent pas le testament du défunt, le notaire peut consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour le trouver.
L’établissement du bilan du patrimoine du défunt
Une fois la création de l’acte de notoriété terminé, la procédure à faire pour bénéficier des droits de succession est l’établissement de l’inventaire du patrimoine du défunt. Cette démarche permet de connaître l’intégralité des biens (maison, compte bancaire, placement, livret d’épargne, titre de propriété…) qui ont appartenu à la personne décédée.
Pour évaluer ce patrimoine, les héritiers doivent fournir au notaire tous les documents permettant de déterminer l’actif et le passif du défunt. Ils sont également tenus d’indiquer les opérations financières effectuées par le défunt dans le passé (achats, ventes, échanges…).
La finalisation des formalités hypothécaires et fiscales
Après l’évaluation du patrimoine du défunt, le notaire va aider les héritiers à remplir les formalités hypothécaires et fiscales. Pour commencer, il rédige et publie une attestation immobilière au Service de publicité foncière. Ensuite, il établit une déclaration de succession. Pour finir, il paie les droits de succession à la recette des impôts dans les six mois suivant le décès. À noter que le notaire peut faire une demande de paiement fractionné ou différé de ces droits.
Le partage des biens entre les héritiers
Une fois toutes ces étapes terminées, il ne reste plus qu’à faire le partage du patrimoine du défunt aux héritiers. Deux cas de figure peuvent apparaître dans cette démarche. Pour le premier, les bénéficiaires peuvent décider de faire une indivision, c’est-à-dire ne pas partager les biens du défunt entre eux. Ils sont alors tous propriétaires du patrimoine du défunt. Pour le second, les héritiers peuvent se partager équitablement les biens de la personne décédée.
Cette étape est souvent source de conflit si elle n’est pas réalisée à l’amiable. En cas de désaccord sur la division du patrimoine du défunt, les héritiers sont tenus de consulter un juge.
