La “Flat Tax”… Quoi ? Quand ? Comment ?
Ce mercredi 27 septembre, suite à la présentation du projet de loi de finance 2018, nous pouvons enfin commencer à lever le voile sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et sa mise en application.
Pour rappel, ce Prélèvement Forfaitaire Unique, aussi appelé “Flat Tax”, est une modification de la fiscalité applicable aux revenus du capital à partir du 1er janvier 2018 et qui sera alors de 30% dont 17,2% de Prélèvements Sociaux (ces derniers étaient auparavant de 15,5%).
Cette mesure a pour but d’harmoniser et simplifier la fiscalité liée aux revenus de capitaux mobiliers via l’imposition à un taux unique de 30% des intérêts, dividendes et plus-values. Les livrets A, livrets développements durable et solidaire, l’épargne salariale et le PEA devraient quant à eux ne pas y être soumis et conserver leurs régimes fiscaux actuels.
Le Plan Epargne Logement (PEL) devrait être soumis à ce PFU alors qu’il n’était jusque là soumis qu’aux prélèvements sociaux (de 15,5%) les douze premières années. Applicable sur les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, cela reste “anecdotique” pour ce placement dont la rémunération brute a énormément baissé ces dernières années pour tomber à 1%. A noter que la prime d’Etat sera également supprimée.
Concernant l’assurance-vie, le sujet est plus délicat. Le régime fiscal actuel (en cas de rachat, 35% + PS les 4 premières années, 15% + PS de 4 à 8 ans, et 7,5% au-delà de 8 ans et après abattements) devrait être maintenu pour les épargnants dont l’encours sur assurance-vie, tous contrats confondus, est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple). Pour les épargnants dont l’encours est supérieur à ces montants, cette “Flat Tax” s’applique depuis ce mercredi 27 septembre afin d’éviter les mouvements massifs de capitaux, ainsi que la possibilité d’optimisation fiscale. Ainsi, les gains générés par ces contrats depuis cette date seront soumis au PFU de 30% en cas de rachat à partir du 1er janvier (les rachats avant cette date n’y étant pas soumis). Ce Prélèvement Forfaitaire Unique serait alors une bonne chose en cas de rachat avant les 8 ans de détention.
Finalement cela correspond à ce qui était attendu et, bonne nouvelle, les abattements de 4 600€ et 9 200€ pour les couples mariés ou pacsés, ainsi que les disposition fiscales avantageuses en terme de transmission de patrimoine, ne changent pas.
L’impôt sur la fortune évolue
Deuxième annonce majeure liée à la fiscalité, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l’impôt sur la fortune. Peu de modifications sur son fonctionnement, le seuil d’assujettissement restant le même (1,3 millions d’euros), abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, etc. Cependant, cet impôt ne sera désormais calculé que sur la base de la valeur nette du patrimoine immobilier (hors immobilier affecté à l’activité professionnelle), les Sociétés Civiles de Placement immobilier (SCPI) et les Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI).
Les actifs financiers n’étant plus taxés au titre d’un impôt sur la fortune quel qu’il soit, il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les quelques 350 000 foyers redevables de l’ISF qui verront ainsi l’imposition sur leur patrimoine diminuer.
Cette évolution vers l’IFI pourrait-être un premier pas vers la suppression totale de l’imposition sur le patrimoine du contribuable. Concernant le Prélèvement Forfaitaire Unique, bien qu’anxiogène et désagréable pour bon nombre d’épargnants, cela pourrait permettre, via cette harmonisation, de cadrer cette fiscalité des revenus du capital et de verrouiller un peu plus l’évolution de la fiscalité dans le futur.
