Le projet de loi de finances est attendu tous les ans pour connaître les décisions qui vont impacter le budget des Français.
Nous vous proposons à travers cet article d’échanger sur 3 points que nous estimons intéressants à évoquer :
Barème 2022 pour l’impôt sur les revenus de l’année 2021
Le barème que vous trouverez ci-dessous a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Ce tableau reste donc estimatif.
Comment interpréter ce barème ?
Le barème étant « progressif », cela signifie que personne n’est imposé à 45 % sur l’ensemble de ses revenus. En effet, chaque tranche de revenus est imposée au taux correspondant.
Exemple : Jean est célibataire (soit 1 part fiscale) et perçoit un revenu net imposable de 50 000 euros.
Ainsi, il se verra appliquer un taux :
- de 0 % sur 10 225 euros,
- de 11 % sur la tranche de revenus de 10 225 à 26 070 euros,
- de 30 % sur le montant supérieur à 26 070 euros.
Pourquoi une telle augmentation ?
Face à l’inflation très importante en 2021 qui a fait grimper les prix à la consommation, les nouveaux plafonds de l’Impôt sur le Revenu ont été relevés.
Ainsi, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix à la consommation (hors tabac) afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.
Une hausse non négligeable puisqu’elles augmentent de 1,40% entre 2021 et 2022, contre une hausse de seulement 0,20% entre 2020 et 2021.
De façon assez contre-intuitive, une hausse des seuils du barème est plutôt de bon augure pour les contribuables. En effet, par cette augmentation de seuil, le saut de tranche marginale (passage de 30 à 41% par exemple) est moins rapide.
Par exemple pour une part fiscale en 2021 10 084 euros sont taxés à 0% tandis que l’an prochain 10 225 euros échapperont ainsi à tout impôt.
Fiscalité des crypto-monnaies
Le projet de loi de finances de 2022 apporte également des modifications concernant la fiscalité sur les crypto-monnaies.
En effet, les bénéfices réalisés à partir d’opérations portant sur des actifs numériques seront assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC) en lieu et place d’une imposition aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette disposition s’appliquerait pour les investisseurs actifs en crypto-monnaies et non pour les investisseurs occasionnels.
Le statut BNC ou BIC, quésaco ?
Sans aller trop loin dans les détails, vous pouvez retenir que le régime fiscal des BNC sera moins favorable que celui du BIC.
Si nous restons sur l’exemple de Jean qui est devenu “Crypto-Trader” et déclare 70.000€ de bénéfices liés aux cryptos monnaies, ses abattements ne seront plus les mêmes.
Pour rappel, un investisseur occasionnel se voit appliquer la flat tax sur les bénéfices réalisés: 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2%
Suis-je un investisseur occasionnel ou actif ?
A ce jour, la législation fiscale ne définit pas clairement les critères d’un investisseur actif en crypto monnaie. Les études sont faites au cas par cas lors de contrôles fiscaux mais certains éléments tendent à clarifier cette situation :
- Importance et caractère professionnel des moyens employés dans le cadre de cette activité
- Nombre et fréquence des acquisitions et des cessions de crypto-monnaies contre des monnaies FIAT*
- Prépondérance du montant annuel du revenu imposable
*monnaie dont la valeur provient essentiellement d’un gouvernement ou d’une institution qui décide de son cours légal
Immobilier : les dispositifs Denormandie/ Censi-Bouvard prorogés
Le nouveau projet de loi de finances 2022 prévoit de proroger les dispositifs Denormandie et Censi-Bouvard d’un an.
Le dispositif Denormandie prolongé jusqu’au 31/12/2023 :
Le dispositif fiscal Denormandie a pour but d’inciter à la rénovation de logements anciens. Ces logements doivent se situer dans les villes faisant l’objet d’une convention d’opération de réhabilitation de territoire.
En optant pour ce dispositif, vous obtenez une réduction d’impôt sur le revenu si vous achetez un logement à rénover dans les zones géographiques éligibles. Auquel s’ajoutent les conditions suivantes : réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration et engagement à louer le logement.
Ainsi, en tant qu acquéreur, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :
- 12 % du prix du bien si le logement est loué pendant 6 ans.
- 18 % du prix du bien s’ il est loué pendant 9 ans.
- 21 % du prix du bien s’ il est loué pendant 12 ans.
Le dispositif Censi-Bouvard prolongé jusqu’au 31/12/2022 :
La loi Censi-Bouvard permet au particulier résidant en France qui acquiert un logement meublé en vue de le louer pour les personnes répondant à certains critères de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Cette réduction est égale à 11 % du prix de revient du bien (étalée sur 9 ans et dans la limite de 300 000 euros HT).
Les personnes concernées sont les étudiants, personnes dépendantes ou handicapées et personnes âgées.
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