Ce mois-ci, période de déclaration des impôts oblige, nous vous proposons de vous accompagner au mieux dans cet exercice parfois difficile. Bien que vous soyez bien guidé avec les différents imprimés fiscaux, certaines subtilités sont à prendre en compte :
Le droit à l’erreur
Tout d’abord, un petit rappel.
Si vous vous reconnaissez dans un des cas que nous décrivons, sachez que vous avez la possibilité d’exercer le droit à l’erreur auprès de la DGFIP.
Il ne s’applique pas toutefois pas aux cas suivants
- au dépôt tardif d’une déclaration ;
- à un paiement en retard ;
- aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.
Concernant la notion d’erreur commise délibérément, c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
La déclaration des pensions alimentaires versés ou reçues
Les pensions versées
Nous avions évoqué le versement de pensions dans le cadre de notre article sur l’aide intergénérationnelle (https://blog.wesave.fr/eclaireur/laide-intergenerationnelle-methodes-et-avantages/). Selon la nature du bénéficiaire, le montant doit être déclaré dans des cas spécifiques.
– > Si l’aide concerne un ascendant il faudra compléter la case suivante “6GU Autres pensions alimentaires versées”
-> S’il s’agit d’une pension versée à un enfant majeur détaché de votre foyer fiscal, il faudra alors remplir la case suivante 6EL Autres pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
Il ne faut en aucun cas mettre ces deux types de pensions dans le la case 6DD qui ne concerne que des cas spécifiques (…)
Déclaration des pensions reçues
Concernant les montants que vous percevez (ou que votre enfant, parent perçoit), il ne faut pas omettre de déclarer les montants perçus dans la catégorie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Ces pensions font l’objet d’un abattement de 10%. L’abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Oublier les revenus de vos enfants
Le mois d’Avril et Mai est une période où nos chers enfants recherchent également leurs stages et alternance pour la prochaine rentrée scolaire. N’oublions pas aussi les premiers jobs d’été que certains effectueront.
Quelques informations à retenir :
- Les salaires perçus par les apprentis munis d’un contrat d’apprentissage ou en stage sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, soit 19 744 € pour 2022. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
- Les salaires tirés d’un job d’été n’ont pas le même montant d’exonération puisque le total des revenus ne doit pas dépasser la limite de trois fois le montant mensuel du smic
Cas spécifique : le contrat de professionnalisation
Votre enfant peut se voir offrir un contrat de professionnalisation par son employeur. Dans ce cas, le régime de faveur n’est plus possible et l’intégralité des revenus doivent être déclarés.
Seul l’abattement de 10% pour les frais professionnels pourra s’appliquer. Compte tenu de ce type de contrat, le détachement de votre enfant de votre foyer fiscal pourrait être considéré. Nous invitons à lire notre article sur le sujet
Ne pas renoncer à la flat tax
La flat tax est un impôt qui s’applique de manière forfaitaire et automatique sur les revenus du capital (Actions, obligations, Assurance vie…)
Sa composition est la suivante : 12,8% sur les gains financiers et 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit un total de 30%.
Dans le cas où vous n’êtes pas imposable ou que votre tranche marginale d’imposition est de 11%, vous avez la possibilité de déclarer les revenus du capital au titre de l’impôt sur le revenu.
Afin de voir rapidement si cela est avantageux pour vous, il faudra alors cocher la case 2OP sur votre déclaration. Vous pourrez alors constater la différence entre la flat tax et l’imposition sur le revenu de l’ensemble des gains sur capitaux mobiliers.
Cas particulier : les actions ou parts d’entreprises acquises avant le 1er Janvier 2018
Avant la mise en place de la flat tax, les gains étaient taxés automatiquement à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux. Un abattement pour durée de détention s’appliquait de manière automatique.
Ce schéma est encore possible sur option et il est assez facile de voir si c’est avantageux pour vous ou non de l’utiliser :
NB : L’abattement de 85% concerne uniquement la cession de parts d’une entreprise dans des critères définis.
Choisir un régime micro pour votre location meublée
En tant que propriétaire d’un logement meublé, nombreux sont ceux qui ont opté pour le régime forfaitaire pour la déclaration de leurs revenus locatifs.
Bien que très pratique car simplifiant les démarches administratives (abattement de 50%), ce dernier est loin d’optimiser les revenus de votre location meublé. Vous trouverez en opposition, le régime réel qui permet d’amortir de manière comptable votre bien et ainsi effacer les revenus locatifs sujets à l’impôt. La déclaration demande plus d’efforts mais le gain est non négligeable.
Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert comptable la première année pour ce type de déclaration.
