C’est la rentrée scolaire, votre enfant vient de signer son premier contrat de travail (CDI ou alternance) ou bien vient de commencer ses études supérieures. Avec la réception de votre dernier avis d’impôt, vous pouvez légitimement vous poser des questions sur les possibilités d’optimisation de votre situation fiscale.
Quels sont les critères à retenir pour qu’un enfant majeur puisse être toujours rattaché ?
Enfant devenu majeur au cours de l’année d’imposition (17 ans au 1er janvier)
Un enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition est considéré comme un mineur à charge pour la période du 1er janvier et jusqu’au jour de ses 18 ans.
Pour la période de ses 18 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, l’enfant est considéré comme majeur :
- il peut déclarer ses revenus seul
- ou demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents (dans ce cas l’ensemble des revenus de l’enfant est à indiquer dans la déclaration des parents).
Enfant ayant 21 ans durant l’année (20 ans au 1er janvier)
L’enfant ayant plus de 18 ans (mais moins de 21 ans) au 1er janvier de l’année d’imposition peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, qu’il vive ou non au domicile de ses parents, et quelle que soit sa situation personnelle (actifs, à la recherche d’un emploi, étudiants, etc.).
Dans ce cas, l’ensemble de ses revenus de l’année est à indiquer dans la déclaration des parents.
Enfant ayant 25 ans durant l’année (24 ans au 1er janvier)
L’enfant ayant plus de 21 ans (et moins de 25 ans) au 1er janvier de l’année d’imposition peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents :
- même s’il a 25 ans au cours de l’année d’imposition (dès lors qu’au 1er janvier il a moins de 25 ans),
- et s’il poursuit ses études sur cette année civile (Formation initiale ou en alternance)
Votre enfant respecte l’un de ces critères ? Parfait !
Tout d’abord, nous vous proposons un petit rappel concernant le quotient familial. Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit d’un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts afin d’adapter le montant de l’impôt au nombre de personnes qui habitent le foyer fiscal.
Les majorations de quotient familial (demi-parts, quarts de part en cas de résidence alternée s’ajoutant à une ou deux parts selon la situation personnelle du contribuable…) peuvent toutefois faire l’objet d’un plafonnement afin de limiter l’avantage fiscal procuré par le système du quotient familial.
Ce plafonnement se traduit par un abattement de 1592€ par enfant à charge sur votre impôt brut calculé sur la base d’1 part (célibataire) ou 2 parts (couple marié ou pacsé).
Une manière rapide de voir si le plafonnement s’applique sur votre situation est de regarder si un astérisque est présent sur votre avis d’impôt en page 2 à la ligne “Impôt sur les revenus soumis au barème”
Les bases étant posées, dans quelle situation sera t-il plus bénéfique de détacher mon enfant ?
Nous nous concentrons ici dans les cas où le plafonnement s’applique sur votre foyer fiscal.
Premièrement, ne pas rattacher son enfant permet de déduire une pension alimentaire de ses revenus imposables, dans la limite de 6 042 € et sous réserve qu’il soit en état de besoin (i.e faibles revenus). L’hébergement à titre gratuit de votre enfant peut aussi ouvrir un droit à cette pension alimentaire.
Cas 1 : Mon enfant n’a pas perçu de revenus ou ses revenus sont non imposables.
Quelles exonérations pour les salaires perçus par votre enfant ?
Les apprentis bénéficient d’exonération sur sur leurs salaires à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (18 760 € au titre des revenus perçus en 2021). De fait, et sauf exceptions, votre enfant ne va pas intégrer ses salaires à vos revenus imposables.
Ainsi, nous allons calculer l’avantage fiscal seulement avec l’effet de la pension alimentaire.
Il n’y a donc pas d’avantages à détacher votre enfant si vous vous trouvez dans la tranche à 11%. De même, sur la tranche 30%, le gain reste marginal voire quasi nul avec la réduction d’impôt pour les frais de scolarité de 183€.
Cas 2 : Mon enfant a perçu des revenus imposables
Les salaires versés aux enfants âgés de 25 ans au plus sont soumis au prélèvement à la source (même s’ils sont exonérés d’impôt dans la limite de 3 SMIC, soit 4 935,99 € pour les revenus 2022 déclarés en mai 2023).
En supposant le schéma alternance puis CDI/CDD à partir du 1er septembre, le calcul serait le suivant :
Ainsi, en fonction de votre tranche marginale, l’effort d’impôt supplémentaire serait de :
En ajoutant la pension alimentaire versée à votre enfant, l’économie d’impôt commence à devenir intéressante dès la tranche à 30% :
S’agissant d’un principe de déduction des revenus imposables, plus votre tranche marginale est haute, plus le gain sera important. De son côté, votre enfant ne sera pas imposable car ses revenus seront inférieurs à 10 225€.
De même, votre enfant pourra bénéficier d’un Livret d’épargne populaire (7 700€ de plafond, taux à 4,6% net d’impôt depuis août 2022) du fait de ses faibles revenus imposables.
Notre équipe de conseillers en gestion de patrimoine reste à votre disposition pour échanger sur l’ensemble de vos problématiques patrimoniales. N’hésitez pas à nous contacter.
comment